Art. 5 Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge e…

In forcesince 5 Jul 2021

La prise en charge prend cours à partir de l'arrivée de l'étranger sur le territoire de l’Espace Schengen. Le garant est, avec l'étranger, solidairement responsable à l'égard de l'Etat des frais mentionnés à l'article 4, paragraphe (1) de la loi pendant une durée de deux ans à partir de l’entrée de l’étranger sur le territoire de l’Espace Schengen. Il est délié de son engagement s'il apporte la preuve que l'étranger a quitté l'Espace Schengen.

Il ne peut se désister de son engagement que si une autre personne souscrit une nouvelle prise en charge pour remplacer l'engagement qu'il avait pris ou si le bénéficiaire de la prise en charge s'est vu attribuer une autorisation de séjour à un autre titre.

Changed on 5 Jul 2021

La prise en charge prend cours à partir de l'arrivée de l'étranger sur le territoire de l’Espace Schengen. Le garant est, avec l'étranger, solidairement responsable à l'égard de l'Etat des frais mentionnés à l'article 4, paragraphe (1) de la loi pendant une durée de deux ans à partir de l’entrée de l’étranger sur le territoire de l’Espace Schengen. Il est délié de son engagement s'il apporte la preuve que l'étranger a quitté l'Espace Schengen.

  1. 5 Jul 2021 – todayin force
  2. 14 Sep 2008 – 5 Jul 2021earlier wording