Le garant transmet l'engagement de prise en charge signé selon les modalités prévues à l’article 2 avec la légalisation de la signature au ministre en y joignant les pièces suivantes:
un document attestant qu'il possède la nationalité luxembourgeoise ou qu'il est autorisé à séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour une durée d'au moins un an;
les trois dernières fiches de salaire ou un document attestant ses revenus mensuels.
Le ministre vérifie si les conditions prévues à l'article 4, paragraphes (1) et (2) de la loi sont remplies.
Le niveau des ressources est apprécié par référence à la moyenne du taux mensuel du salaire social minimum d'un travailleur non qualifié sur une durée de douze mois et par rapport à la durée et à l'objet du séjour envisagé par le bénéficiaire de la prise en charge.