Art. 3 Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge e…

In forcesince 5 Jul 2021

Le garant transmet l'engagement de prise en charge signé selon les modalités prévues à l’article 2 avec la légalisation de la signature au ministre en y joignant les pièces suivantes:

un document attestant qu'il possède la nationalité luxembourgeoise ou qu'il est autorisé à séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour une durée d'au moins un an;

les trois dernières fiches de salaire ou un document attestant ses revenus mensuels.

Le ministre vérifie si les conditions prévues à l'article 4, paragraphes (1) et (2) de la loi sont remplies.

Le niveau des ressources est apprécié par référence à la moyenne du taux mensuel du salaire social minimum d'un travailleur non qualifié sur une durée de douze mois et par rapport à la durée et à l'objet du séjour envisagé par le bénéficiaire de la prise en charge.