Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge e…

Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

In forceTyperegulationDate5 Sep 2008Since14 Sep 2008Articles8Versions held2Cited by1 documentsLast changed5 Jul 2021

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.