Art. 5 Loi du 29 août 2008 1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration;…

In forcesince 12 Jun 2026cited 12×

Le citoyen de l’Union muni d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité, a le droit d’entrer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et d’y séjourner pour une période allant jusqu’à trois mois, ainsi que le droit de quitter le territoire en vue de se rendre dans un autre Etat membre.

The 10 that are cited most themselves, of 12.

  • Cour administrative, 05.10.2021, n° 45914C du rôleDecision

    … familial sollicité soit, par la suite, examiné en prenant dûment en considération, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17 de ladite directive, l’intérêt supérieur de l’enfant mineur, la nature et la …

    5 Oct 2021 · 45914C

  • Loi du 27 août 2014 modifiant - la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fon…6Law

    L'article 5 de la même loi est remplacé par un nouvel article 5 dont la teneur est la suivante: Art. 5. (1) Le Fonds est administré par un conseil d'administration qui est composé de neuf membres indépendants, choisis en raison de …

  • Règlement du Gouvernement en conseil du 14 novembre 2025 relatif à l’octroi d’une alloca…2Law

    … ; la personne qui est entrée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg dans les conditions prévues aux articles 5, 6, paragraphe 1er, point 3 et 38, paragraphe 1er, lettre d) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la …

  • Cour administrative, 28.01.2025, n° 51811C du rôleDecision

    … dispose que : « (1) Le citoyen de l’Union et les membres de sa famille ont un droit de séjour tel que prévu aux articles 5 et 13 tant qu’ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale.

    28 Jan 2025 · 51811C

  • Règlement du Gouvernement en conseil du 17 juillet 2024 relatif à l’octroi d’une allocat…2Law

    … ; la personne qui est entrée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg dans les conditions prévues aux articles 5, 6, paragraphe 1er, point 3 et 38, paragraphe 1er, lettre d) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la …

  • Règlement du Gouvernement en conseil du 26 mai 2023 relatif à l’octroi d’une allocation…2Law

    … ; la personne qui est entrée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg dans les conditions prévues aux articles 5, 6, paragraphe 1er, point 3 et 38, paragraphe 1er, lettre d) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la …

  • Cour administrative, 08.12.2022, n° 47421C du rôleDecision

    … familial sollicité soit, par la suite, examiné en prenant dûment en considération, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17 de ladite directive, l’intérêt supérieur de l’enfant mineur, la nature et la …

    8 Dec 2022 · 47421C

  • Règlement du Gouvernement en conseil du 25 novembre 2022 relatif à l’octroi d’une alloca…2Law

    … ; la personne qui est entrée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg dans les conditions prévues aux articles 5, 6, paragraphe 1er, point 3 et 38, paragraphe 1er, lettre d) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la …

  • Cour administrative, 06.10.2015, n° 36347C du rôleDecision

    … par l’article 24, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 et s’applique au droit de séjour tel que prévu aux articles 5 et 13 de la même loi, c’est-à-dire au droit de séjour des citoyens de l’Union européenne pour une …

    6 Oct 2015 · 36347C

  • Cour administrative, 25.03.2014, n° 33906C du rôleDecision

    … 29 août 2008 : « (1) Le citoyen de l’Union et les membres de sa famille ont un droit de séjour tel que prévu aux articles 5 et 13 tant qu’ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale.

    25 Mar 2014 · 33906C