The 10 that are cited most themselves, of 17.
Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003…105Law
… requérant doit: rapporter la preuve d’un droit de séjour de plus de trois mois, conformément aux dispositions des articles 6 et 7 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, s’il …
Cour administrative, 08.12.2020, n° 44783C du rôleDecision
… sont devenus une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale ou que les conditions prévues aux articles 6, paragraphe (1), et 7, ou aux articles 14 et 16 à 18 ne sont plus remplies dans leur chef.
8 Dec 2020 · 44783C
Cour administrative, 05.10.2021, n° 45914C du rôleDecision
… 52 du même arrêt, elle a estimé que « la décision d’un État membre exigeant que les conditions visées à l’article 7, paragraphe 1, de cette directive soient remplies ne fait pas obstacle à ce que le bien-fondé du regroupement …
5 Oct 2021 · 45914C
Cour administrative, 21.10.2014, n° 34640C du rôleDecision
… logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration précise dans l'article 7 que « Pour l'application de l'article 78, paragraphe (1), point a) de la loi, les ressources du demandeur sont …
21 Oct 2014 · 34640C
Loi du 27 août 2014 modifiant - la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fon…89Law
L'article 7 de la même loi est modifié comme suit: Il est ajouté avant le premier alinéa un nouveau paragraphe 1er libellé comme suit: (1) Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l'Etat, le conseil d'administration …
Cour administrative, 20.10.2026, n° 54973C du rôleDecision
Aux termes de l’article 7 du même règlement : « 1. Seuls les acteurs suivants peuvent accorder une protection contre les persécutions ou les atteintes graves, pour autant qu’ils soient en mesure de fournir une protection effective …
20 Oct 2026 · 54973C
Cour administrative, 20.10.2026, n° 55020C du rôleDecision
Aux termes de l’article 7 du même règlement : « 1. Seuls les acteurs suivants peuvent accorder une protection contre les persécutions ou les atteintes graves, pour autant qu’ils soient en mesure de fournir une protection effective …
20 Oct 2026 · 55020C
Cour administrative, 15.10.2026, n° 55076C du rôleDecision
… 15 du règlement Qualification, et que les auteurs de ces actes puissent être qualifiés comme acteurs au sens des articles 6 et 7 de ce même règlement, étant relevé que les conditions de la qualification d'acteur sont communes au …
15 Oct 2026 · 55076C
Cour administrative, 08.12.2022, n° 47421C du rôleDecision
… 52 du même arrêt, elle a estimé que « la décision d’un État membre exigeant que les conditions visées à l’article 7, paragraphe 1, de cette directive soient remplies ne fait pas obstacle à ce que le bien-fondé du regroupement …
8 Dec 2022 · 47421C
Cour administrative, 11.07.2017, n° 39530C du rôleDecision
… jour de travail a été le 23 décembre 2012 et que vous ne conservez pas votre statut de travailleur aux termes de l'article 7 de la même loi.
11 Jul 2017 · 39530C