Art. 7 Loi du 29 août 2008 1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration;…

In forcesince 12 Jun 2026cited 17×
(1)

Le citoyen de l’Union conserve la qualité de travailleur après avoir exercé une activité salariée ou indépendante sur le territoire, s’il satisfait à l’une des conditions suivantes:

il est frappé par une incapacité de travail temporaire résultant d’une maladie ou d’un accident;

il se trouve en chômage involontaire après avoir travaillé pendant plus d’un an et s’est fait enregistrer en qualité de demandeur d’emploi auprès de l’Administration de l’Emploi;

il entreprend une formation professionnelle, devant être en lien avec l’activité salariée antérieure, à moins qu’il ne se trouve en situation de chômage involontaire.

(2)

Il conserve la qualité de travailleur pendant six mois:

s’il se trouve en chômage involontaire et s’est fait enregistrer en qualité de demandeur d’emploi auprès de l’Administration de l’Emploi, à la fin de son contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an ou

s’il se trouve en chômage involontaire dans les douze premiers mois qui suivent la conclusion de son contrat de travail et s’est fait enregistrer en qualité de demandeur d’emploi auprès de l’Administration de l’Emploi.

The 10 that are cited most themselves, of 17.

  • Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003…105Law

    … requérant doit: rapporter la preuve d’un droit de séjour de plus de trois mois, conformément aux dispositions des articles 6 et 7 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, s’il …

  • Cour administrative, 08.12.2020, n° 44783C du rôleDecision

    … sont devenus une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale ou que les conditions prévues aux articles 6, paragraphe (1), et 7, ou aux articles 14 et 16 à 18 ne sont plus remplies dans leur chef.

    8 Dec 2020 · 44783C

  • Cour administrative, 05.10.2021, n° 45914C du rôleDecision

    … 52 du même arrêt, elle a estimé que « la décision d’un État membre exigeant que les conditions visées à l’article 7, paragraphe 1, de cette directive soient remplies ne fait pas obstacle à ce que le bien-fondé du regroupement …

    5 Oct 2021 · 45914C

  • Cour administrative, 21.10.2014, n° 34640C du rôleDecision

    … logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration précise dans l'article 7 que « Pour l'application de l'article 78, paragraphe (1), point a) de la loi, les ressources du demandeur sont …

    21 Oct 2014 · 34640C

  • Loi du 27 août 2014 modifiant - la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fon…89Law

    L'article 7 de la même loi est modifié comme suit: Il est ajouté avant le premier alinéa un nouveau paragraphe 1er libellé comme suit: (1) Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l'Etat, le conseil d'administration …

  • Cour administrative, 20.10.2026, n° 54973C du rôleDecision

    Aux termes de l’article 7 du même règlement : « 1. Seuls les acteurs suivants peuvent accorder une protection contre les persécutions ou les atteintes graves, pour autant qu’ils soient en mesure de fournir une protection effective …

    20 Oct 2026 · 54973C

  • Cour administrative, 20.10.2026, n° 55020C du rôleDecision

    Aux termes de l’article 7 du même règlement : « 1. Seuls les acteurs suivants peuvent accorder une protection contre les persécutions ou les atteintes graves, pour autant qu’ils soient en mesure de fournir une protection effective …

    20 Oct 2026 · 55020C

  • Cour administrative, 15.10.2026, n° 55076C du rôleDecision

    … 15 du règlement Qualification, et que les auteurs de ces actes puissent être qualifiés comme acteurs au sens des articles 6 et 7 de ce même règlement, étant relevé que les conditions de la qualification d'acteur sont communes au …

    15 Oct 2026 · 55076C

  • Cour administrative, 08.12.2022, n° 47421C du rôleDecision

    … 52 du même arrêt, elle a estimé que « la décision d’un État membre exigeant que les conditions visées à l’article 7, paragraphe 1, de cette directive soient remplies ne fait pas obstacle à ce que le bien-fondé du regroupement …

    8 Dec 2022 · 47421C

  • Cour administrative, 11.07.2017, n° 39530C du rôleDecision

    … jour de travail a été le 23 décembre 2012 et que vous ne conservez pas votre statut de travailleur aux termes de l'article 7 de la même loi.

    11 Jul 2017 · 39530C