Art. 8 Loi du 27 août 2014 modifiant - la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fon…

In forcesince 1 Nov 2014

L'article 7 de la même loi est modifié comme suit:

Il est ajouté avant le premier alinéa un nouveau paragraphe 1er libellé comme suit:

(1)

Dans le cadre de la convention pluriannuelle signée avec l'Etat, le conseil d'administration arrête la politique générale, les choix stratégiques et définit les activités du Fonds. Il exerce le contrôle sur les activités de l'établissement.

Le premier alinéa est remplacé par un nouveau paragraphe 2 dont la teneur est la suivante:

(2)

Il assume en outre les fonctions suivantes:

il nomme et révoque le secrétaire général après approbation du ministre ayant la recherche dans le secteur public dans ses attributions;

il arrête le règlement d'ordre intérieur du Fonds;

il arrête l'organigramme des fonctions du Fonds;

il arrête l'échelle des rémunérations;

il arrête l'acceptation de dons et de legs;

il approuve les emprunts à contracter;

il approuve les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que les conditions de baux à contracter;

il arrête la convention pluriannuelle à conclure avec l'Etat, visée à l'article 4;

il arrête le projet de budget et le budget annuels;

il arrête le rapport d'activités et le décompte annuels;

il supervise périodiquement la conformité des activités du Fonds avec la convention pluriannuelle conclue avec l'Etat;

il conclut et révoque tout contrat et toute convention qui ont des implications financières au-delà du seuil de cent mille euros à l'indice 100.

Il est ajouté avant le deuxième aliéna un nouveau paragraphe 3 dont la teneur est la suivante:

(3)

Sans préjudice aux compétences du secrétaire général définies à l'article 9 et selon les modalités précisées dans le règlement d'ordre intérieur du Fonds, le Fonds est engagé envers les tiers par les signatures conjointes de deux membres du conseil d'administration ou titulaires d'une délégation permanente ou spéciale.

Le deuxième alinéa est changé en paragraphe numéroté 4.