Art. 11 Loi du 27 août 2014 modifiant - la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fon…

In forcesince 1 Nov 2014

L'article 9 de la même loi est remplacé par un nouvel article 9 dont la teneur est la suivante:

Art. 9.

(1)

Le conseil d'administration définit les attributions administratives et financières du secrétaire général sans préjudice des dispositions visées aux paragraphes suivants du présent article.

(2)

Le secrétaire général assure la gestion journalière du Fonds et organise son fonctionnement. Il exécute les décisions du conseil d'administration, lui rend compte de toutes les activités du Fonds et de l'exécution des engagements contractés par le Fonds dans le cadre de la convention pluriannuelle.

Il exerce les attributions suivantes:

il est le chef hiérarchique du personnel employé par le Fonds;

il veille à la mise en application des décisions prises par le conseil d'administration;

il assure la liaison avec le conseil d'administration et le conseil scientifique;

il propose les projets et activités du Fonds, selon les lignes directrices générales du conseil d'administration. Il supervise les projets et activités exécutés dans le cadre du Fonds;

il veille à la mise en application du règlement d'ordre intérieur.

(3)

Le secrétaire général assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration et du conseil scientifique.

(4)

Il est assisté par le personnel employé par le Fonds.