Art. 16 Loi du 27 août 2014 modifiant - la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fon…

In forcesince 1 Nov 2014

L'article 15 de la même loi est modifié comme suit:

Les alinéas existants sont changés en quatre paragraphes numérotés 1 à 4.

Au paragraphe 1er, le mot agréé est inséré entre un réviseur d'entreprises, et désigné par le Gouvernement en conseil.

Au paragraphe 2, la première phrase est supprimée. A la deuxième phrase le mot maximum est inséré entre trois ans et et, par ailleurs les mots une fois sont ajoutés in fine.

Au paragraphe 4, la partie de phrase accompagnés d'un rapport circonstancié sur la situation et le fonctionnement du Fonds est supprimée. Le bout de phrase ainsi que du rapport du réviseur d'entreprises est remplacé par ainsi que le rapport du réviseur d'entreprises agréé. La phrase Ces éléments font partie intégrante du rapport annuel visé à l'article 13. est ajoutée après la dernière phrase du paragraphe.

Il est ajouté un paragraphe 5 dont la teneur est la suivante:

(5)

La décharge est donnée par le Gouvernement en conseil et elle est acquise de plein droit si ce dernier n'a pas pris de décision dans le délai de soixante jours à partir de la date de dépôt visée au paragraphe précédent.