L'article 14 de la même loi est abrogé.
Art. 15 Loi du 27 août 2014 modifiant - la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fon…
In forcesince 1 Nov 2014
Loi du 29 août 2008 1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration;…14Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1999/05/31/n8/jo