Art. 18 Loi du 27 août 2014 modifiant - la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fon…

In forcesince 1 Nov 2014

La loi modifiée du 12 août 2003 portant création de l'Université du Luxembourg est modifiée comme suit:

Le paragraphe 7 de l'article 13 est supprimé.

  • num:lu=loi/2003-08-12 (several documents carry this name)
  • eli=eli/etat/leg/loi/2003/08/12/n17/jo