Art. 1 Loi du 27 août 2014 modifiant - la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fon…

In forcesince 1 Nov 2014

La loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public est modifiée comme suit:

Dans l'ensemble des dispositions de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public, les termes ministre ayant dans ses attributions la recherche scientifique et la recherche appliquée sont remplacés par les termes ministre ayant dans ses attributions la recherche dans le secteur public.

Dans l'ensemble des dispositions de la même loi, les énumérations marquées par des tirets ou par des lettres minuscules sont remplacées par des énumérations introduites au moyen de chiffres arabes suivis d'un point, à l'exception de l'énumération introduite par des lettres minuscules qui figure à l'article 3, paragraphe 8.

Dans l'ensemble des dispositions comportant des renvois aux énumérations précitées, le terme de tiret est remplacé par celui de point et les lettres minuscules sont remplacées par les chiffres arabes correspondants.

  • num:lu=loi/1999-05-31 (several documents carry this name)
  • eli=eli/etat/leg/loi/1999/05/31/n8/jo