Art. 17 Loi du 27 août 2014 modifiant - la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fon…

In forcesince 1 Nov 2014

Il est ajouté à la même loi un chapitre «Titre III: Disposition transitoire» dont la teneur est la suivante:

Art. 17.

Pour les membres du conseil d'administration en fonction dont les mandats sont reconduits à l'entrée en vigueur de la présente loi, seul le nombre de mandats entiers exercés est à prendre en considération.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1999/05/31/n8/jo