Art. 4 Loi du 27 août 2014 modifiant - la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fon…

In forcesince 1 Nov 2014

L'article 3 de la même loi est modifié comme suit:

Le paragraphe 1er est remplacé par un nouveau paragraphe 1er dont la teneur est la suivante:

«Dans le cadre de la mise en oeuvre des missions visées à l'article 2, le Fonds peut participer financièrement aux dépenses de réalisation des activités de recherche concernées.»

Au paragraphe 2, le bout de phrase Peuvent bénéficier de l'intervention du Fonds est complété par les organismes suivants établis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg:.

Au paragraphe 2, les quatre points sont à remplacer par les trois points suivants:

les établissements publics pour lesquels la recherche constitue une mission légale;

les organismes, services et établissements publics, entreprenant, dans les domaines qui les concernent, des activités de recherche;

les associations et les fondations sans but lucratif régies par les dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif entreprenant, dans les domaines qui les concernent, des activités de recherche.

Il est ajouté un nouvel alinéa après l'énumération, libellé comme suit:

«Pour être éligibles à l'intervention du Fonds, les entités visées sous 3 devront être agréées par le ministre ayant dans ses attributions la recherche dans le secteur public. Afin d'obtenir l'agrément, les entités doivent rapporter la preuve qu'elles effectuent sur le territoire luxembourgeois des travaux de recherche. Les modalités relatives à l'approbation de l'agrément sont arrêtées par règlement grand-ducal.»

Au paragraphe 3, l'expression la valorisation est insérée entre activités de recherche concernées, et et la diffusion.

Entre le paragraphe 4 et le paragraphe 5, il est inséré un nouveau paragraphe 4bis, libellé comme suit:

«(4bis)

Dans le cadre de sa mission, le Fonds entretiendra un processus régulier d'information et d'échanges de vue et d'idées avec ses bénéficiaires.»

Au paragraphe 6, les termes de la Communauté européenne sont remplacés par ceux de l'Union européenne.

Au paragraphe 8, les points b) et c) sont abrogés et la numérotation des points subséquents est adaptée en conséquence. La première phrase du point e) initial devenant le point c) nouveau est complétée in fine par le bout de phrase , selon les modalités visées à l'article 65 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. La dernière phrase du point e) initial devenant le point c) nouveau est supprimée.

Au paragraphe 9, il est ajouté un point 3 dont la teneur est la suivante:

«3.

soit à l'établissement d'accueil luxembourgeois tel que défini à l'article 3 au paragraphe 2 sous forme de subvention regroupant plusieurs aides de formation-recherche, sur base d'un programme pluriannuel de recherche et de formation que l'institution soumet au Fonds. Cette subvention est destinée à financer des contrats de formation-recherche individuels, à conclure entre les chercheurs en formation et l'établissement d'accueil.»

Au même paragraphe, il est ajouté un alinéa 2 ayant la teneur suivante:

«Les aides visées sous les points 1 et 2 sont dénommées «aides à la formation-recherche individuelles». La subvention visée au point 3 est dénommée «subvention collective «aides à la formation-recherche»».»

Le paragraphe 11 est remplacé par un nouveau paragraphe 11 libellé comme suit:

«(11)

Toute demande en obtention d'une aide à la formation-recherche peut être introduite par:

soit le chercheur en formation en accord avec son établissement d'accueil dans le cas d'une aide à la formation-recherche individuelle, visée au paragraphe 9 point 1 et point 2. Elle doit être appuyée par un établissement de recherche ou d'enseignement supérieur, luxembourgeois ou étranger, ayant des compétences dans le domaine de la recherche concerné;

soit par l'établissement d'accueil luxembourgeois dans le cas d'une subvention collective «aides à la formation-recherche», visé au paragraphe 9 point 3, sur base d'un programme pluriannuel de recherche et de formation.»

La première phrase du paragraphe 12 est complétée par le mot individuelles à placer entre les mots formation-recherche et se fait.

Au paragraphe 12, il est introduit un nouvel alinéa entre le deuxième et le troisième alinéa dont la teneur est la suivante:

«L'attribution des subventions collectives «aides à la formation-recherche» se fait en application des critères suivants:

la qualité scientifique/technologique du programme pluriannuel de recherche et de formation faisant l'objet de la demande;

la contribution du programme pluriannuel visé à la formation des chercheurs et au développement de leur carrière;

la compétence scientifique de l'établissement d'accueil et la qualité de l'encadrement offert aux chercheurs en formation;

le potentiel de contribution du programme pluriannuel visé à l'accomplissement des objectifs de l'établissement d'accueil;

les retombées et les applications possibles du programme pluriannuel visé dans le contexte général de la recherche, du développement technologique et de l'innovation au Luxembourg.»

Au paragraphe 13, alinéa 2, la phrase La cote d'application au 1er janvier est prise comme valeur pour l'année est supprimée.

Au paragraphe 13, il est inséré un alinéa entre le deuxième et le troisième alinéa dont la teneur est la suivante:

Pour les subventions collectives «aides à la formation-recherche», les montants globaux ne peuvent dépasser les montants plafonds visés ci-dessus multipliés par le nombre de chercheurs en formation prévus dans le programme pluriannuel.