Art. 12 Loi du 27 août 2014 modifiant - la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fon…

In forcesince 1 Nov 2014

L'article 10 de la même loi est remplacé par un nouvel article 10 dont la teneur est la suivante:

Art. 10.

Le Fonds peut disposer des ressources suivantes:

des allocations inscrites à la convention pluriannuelle entre le Fonds et l'Etat telle que visée à l'article 4, provenant du budget des recettes et des dépenses de l'Etat;

des contributions financières perçues en application des dispositions de l'article 4, paragraphe 3;

des recettes pour prestations fournies;

des dons et legs, en espèces ou en nature;

des revenus issus de la gestion du Fonds et de la valorisation de son patrimoine;

d'emprunts.