L'article 10 de la même loi est remplacé par un nouvel article 10 dont la teneur est la suivante:
Art. 10.
Le Fonds peut disposer des ressources suivantes:
des allocations inscrites à la convention pluriannuelle entre le Fonds et l'Etat telle que visée à l'article 4, provenant du budget des recettes et des dépenses de l'Etat;
des contributions financières perçues en application des dispositions de l'article 4, paragraphe 3;
des recettes pour prestations fournies;
des dons et legs, en espèces ou en nature;
des revenus issus de la gestion du Fonds et de la valorisation de son patrimoine;
d'emprunts.