Art. 2 Loi du 27 août 2014 modifiant - la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fon…

In forcesince 1 Nov 2014

L'article 1er de la même loi est modifié comme suit:

Les alinéas existants sont changés en 4 paragraphes numérotés 1 à 4

Le paragraphe 3 est complété in fine par la phrase suivante:

«Le personnel est lié au Fonds par des contrats de travail de droit privé régis par les dispositions du Code du travail.»

Le paragraphe 4 est complété par la phrase suivante après la dernière phrase:

«Il peut être transféré dans toute autre localité du Grand-Duché de Luxembourg par règlement grand-ducal.»

  • Code du travailLaw

  • eli=eli/etat/leg/loi/1999/05/31/n8/jo
  • num:lu=loi/1999-05-31 (several documents carry this name)