Art. 7 Loi du 27 août 2014 modifiant - la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fon…

In forcesince 1 Nov 2014

L'article 6 de la même loi est modifié comme suit:

Les alinéas existants sont changés en deux paragraphes numérotés 1 à 2.

Au paragraphe 1er, à la première phrase, le mot deux est remplacé par le mot trois. A la deuxième phrase, les mots la moitié sont remplacés par le mot cinq.

Au paragraphe 1er, la phrase Le conseil d'administration ne peut prendre de décision que si la majorité de ses membres est présente. est remplacée par En réunion, les décisions du conseil d'administration ne sont acquises que si six membres au moins s'y rallient. Ni le vote par procuration ni le vote par procédure écrite ne sont admis. Les phrases Il décide à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. sont supprimées.

Le dernier alinéa du paragraphe 1er est supprimé.