Art. 10 Loi du 27 août 2014 modifiant - la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fon…

In forcesince 1 Nov 2014

L'article 8 de la même loi est modifié comme suit:

Les alinéas existants sont changés en neuf paragraphes numérotés 1 à 9.

Le paragraphe 1er est remplacé par un nouveau paragraphe 1er dont la teneur est la suivante:

(1)

Le conseil scientifique est l'organe consultatif du conseil d'administration en matière scientifique.

Le paragraphe 2 est remplacé par un nouveau paragraphe 2 dont la teneur est la suivante:

(2)

Le conseil scientifique est composé de neuf personnes, choisies en raison de leur compétence en matière de recherche. Ne peut être membre du conseil scientifique toute personne exerçant une fonction ou un mandat dans une entité éligible telle que définie à l'article 3. Tout membre du conseil scientifique est révoqué d'office à partir du moment où l'entité au sein de laquelle il exerce une fonction ou un mandat est déclarée éligible tel que défini à l'article 3. La proportion des membres du conseil scientifique de chaque sexe ne peut être inférieure à quarante pour cent.

Au paragraphe 4 la partie de phrase , les membres visés aux trois premiers tirets sont nommés sur proposition des institutions concernées. est supprimée. Le paragraphe 4 est complété par le bout de phrase suivant: une fois.

Au paragraphe 5 la phrase Après consultation du conseil d'administration et du conseil scientifique, le ministre ayant dans ses attributions la recherche scientifique et la recherche appliquée désigne le président parmi les membres du conseil scientifique. est supprimée. Le paragraphe 5 est remplacé par un nouveau paragraphe 5 libellé comme suit:

(5)

Le ministre ayant dans ses attributions la recherche dans le secteur public désigne le président et le vice-président parmi les membres du conseil scientifique. Le président du conseil scientifique ou en son absence le vice-président assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.

Au paragraphe 6, l'expression d'un mois est à remplacer par de soixante jours.

Le paragraphe 9 est remplacé par un nouveau paragraphe 9 dont la teneur est la suivante:

(9)

Les indemnités et jetons de présence des membres du conseil scientifique sont fixés par règlement grand-ducal et sont à charge du Fonds.