Art. 14 Loi du 27 août 2014 modifiant - la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fon…

In forcesince 1 Nov 2014

L'article 13 de la même loi est remplacé par un nouvel article 13 dont la teneur est la suivante:

Art. 13.

Le conseil d'administration approuve annuellement un rapport d'activités sur l'exercice précédent, une description des activités de l'exercice en cours et un programme des activités concernant le ou les exercices suivants.