Art. 5 Loi du 27 août 2014 modifiant - la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fon…

In forcesince 1 Nov 2014

L'article 4 de la même loi est modifié comme suit:

Il est ajouté deux nouveaux paragraphes libellés comme suit:

(1)

La mise en oeuvre des activités du Fonds fait l'objet d'une convention pluriannuelle entre l'Etat et le Fonds.

Elle portera sur sa politique générale, ses choix stratégiques, ses activités ainsi que ses objectifs à atteindre et détermine les moyens pour la mise en oeuvre des activités. La convention est conclue pour une durée de quatre ans.

La contribution financière de l'Etat est accordée dans la limite des moyens budgétaires disponibles.

(2)

Un rapport sur l'exécution par le Fonds de la convention pluriannuelle est adressé annuellement au ministre ayant dans ses attributions la recherche dans le secteur public.

L'alinéa existant est changé en paragraphe numéroté 3. L'expression en outre est à insérer entre le Fonds est et autorisé à conclure.