Art. 9 Loi du 27 août 2014 modifiant - la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fon…

In forcesince 1 Nov 2014

Entre l'article 7 et l'article 8 de la même loi, il est inséré un nouvel article 7bis libellé comme suit:

Art. 7bis.

(1)

Le ministre ayant dans ses attributions la recherche dans le secteur public désigne un commissaire du Gouvernement qui assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Le commissaire du Gouvernement jouit, par ailleurs, d'un droit d'information et de contrôle sur l'établissement ainsi que sur sa gestion technique, administrative et financière.

(2)

Il peut suspendre les décisions du conseil d'administration, lorsqu'il estime que celles-ci sont contraires aux lois, aux règlements et aux contrats conclus avec l'Etat. Dans ce cas, il appartient au ministre ayant dans ses attributions la recherche dans le secteur public de décider dans un délai de soixante jours à partir de la saisine par le commissaire du Gouvernement.