Art. 13 Loi du 27 août 2014 modifiant - la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fon…

In forcesince 1 Nov 2014

L'article 11 de la même loi est remplacé par un nouvel article 11 dont la teneur est la suivante:

Art. 11.

Des terrains, des bâtiments, des locaux, des installations et des équipements, appartenant à l'Etat, ou loués par l'Etat, peuvent être mis à la disposition du Fonds. Leur affectation, les principes relatifs à leur jouissance et les obligations incombant aux parties sont régis par une convention à conclure entre l'Etat et le Fonds.