L'article 11 de la même loi est remplacé par un nouvel article 11 dont la teneur est la suivante:
Art. 11.
Des terrains, des bâtiments, des locaux, des installations et des équipements, appartenant à l'Etat, ou loués par l'Etat, peuvent être mis à la disposition du Fonds. Leur affectation, les principes relatifs à leur jouissance et les obligations incombant aux parties sont régis par une convention à conclure entre l'Etat et le Fonds.