Art. 6 Loi du 27 août 2014 modifiant - la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fon…

In forcesince 1 Nov 2014

L'article 5 de la même loi est remplacé par un nouvel article 5 dont la teneur est la suivante:

Art. 5.

(1)

Le Fonds est administré par un conseil d'administration qui est composé de neuf membres indépendants, choisis en raison de leur compétence en matière de recherche et d'expérience en matière de gestion de programmes et de projets scientifiques ainsi que de valorisation de la recherche, issus du secteur privé ou du domaine de la recherche dans le secteur public. La proportion des membres du conseil d'administration de chaque sexe ne peut être inférieure à quarante pour cent.

(2)

Ne peuvent devenir membres du conseil d'administration le ou les fonctionnaires qui, en vertu de leurs fonctions, sont appelés à surveiller ou à contrôler l'établissement ou qui, en vertu des pouvoirs leur délégués, approuvent des actes administratifs de l'établissement ou signent des ordonnances de paiement ou toute autre pièce administrative entraînant une dépense de l'Etat en faveur de l'établissement.

Ne peut être membre du conseil d'administration toute personne exerçant une fonction ou un mandat dans une entité éligible telle que définie à l'article 3. Tout membre du conseil d'administration est révoqué d'office à partir du moment où l'entité au sein de laquelle il exerce une fonction ou un mandat est déclarée éligible tel que défini à l'article 3.

(3)

Les membres du conseil d'administration sont nommés et révoqués par arrêté grand-ducal sur proposition du Gouvernement en conseil. Un membre peut être révoqué avant l'expiration de son mandat, le conseil d'administration entendu en son avis.

Le Gouvernement en conseil désigne, sur proposition du ministre ayant dans ses attributions la recherche dans le secteur public, parmi les membres du conseil d'administration le président et le vice-président du conseil d'administration.

(4)

Le conseil peut choisir un secrétaire administratif hors de son sein.

(5)

Les membres du conseil sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable à son terme. Aucun membre du conseil ne peut exercer plus de deux mandats entiers.

(6)

En cas de démission, de décès ou de révocation avant terme du mandat d'un administrateur, il est pourvu à son remplacement dans le délai de soixante jours à partir de la vacance de poste par la nomination d'un nouveau membre qui achève le mandat de celui qu'il remplace.

(7)

Le conseil d'administration a la faculté de recourir à l'avis d'experts s'il le juge nécessaire. Les experts peuvent assister avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration, si celui-ci le leur demande.

(8)

Les indemnités et jetons de présence des membres du conseil d'administration et du commissaire du Gouvernement sont fixés par règlement grand-ducal. Ceux des membres du conseil d'administration sont à charge du Fonds, ceux du commissaire du Gouvernement à charge de l'Etat.