La présente loi entre en vigueur au premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Mémorial.
Art. 20 Loi du 27 août 2014 modifiant - la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fon…
In forcesince 1 Nov 2014
La présente loi entre en vigueur au premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Mémorial.