Le demandeur a accès aux conditions matérielles d’accueil, ainsi qu’à un suivi social et à un encadrement éducatif dès la présentation de sa demande de protection internationale conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2024/1348 précité.
Les conditions matérielles d’accueil assurent à chaque demandeur un niveau de vie digne et adéquat qui garantit sa subsistance, protège sa santé physique et santé mentale et respecte ses droits au titre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne , ci-après « Charte ».
Les conditions matérielles d’accueil sont déterminées en fonction de la composition du ménage du demandeur, de l’âge de ses membres et des ressources financières dont dispose le ménage.
L’octroi des conditions matérielles d’accueil est subordonné à l’absence de ressources suffisantes permettant au demandeur d’assurer sa subsistance et à l’occupation effective de la place à laquelle il a été affecté au sein de la structure d’hébergement conformément à l’article 4, paragraphe 3.
Le demandeur informe l’ONA de la composition de son ménage, de la présence de demandeurs ayant des besoins particuliers, ainsi que de sa situation financière et de celle des personnes faisant partie de son ménage.
Le demandeur atteste l’exactitude des informations fournies et des documents produits. Toute modification relative à ces informations est à signaler sans délai à l’ONA.
Dans le cadre de la vérification des ressources visées aux paragraphes 3 à 5, l’ONA est en droit d’obtenir toute information des intéressés et des autorités publiques lui servant à cette fin conformément aux articles 4bis à 4septies de la loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’accueil.
Lors de l’octroi des conditions matérielles d’accueil, le directeur prend en considération les aspects liés au genre, à l’âge, ainsi que les besoins particuliers en matière d’accueil des demandeurs.
Le demandeur qui dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins :
contribue aux frais liés aux conditions matérielles d’accueil ;
rembourse les frais avancés s’il est établi qu’il pouvait subvenir à ses besoins.
Le directeur détermine la contribution aux frais dans le respect du principe de proportionnalité, en tenant compte de la situation familiale, professionnelle et de santé du demandeur, ainsi que de ses besoins individuels.
Le directeur peut réclamer le remboursement des coûts afférents aux conditions matérielles d’accueil accordées lorsque le demandeur dispose de ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins.
L’obligation de contribution ou de remboursement ne s’applique pas aux frais relatifs aux soins médicaux nécessaires lorsque ces prestations sont prises en charge par la Caisse nationale de santé.
Si, après l’octroi des conditions matérielles d’accueil, le demandeur dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins, le directeur peut réduire les conditions matérielles d’accueil dans le respect du principe de proportionnalité.
Le demandeur dont les frais de séjour, y compris les frais de santé et de retour, sont pris en charge conformément à l’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration n’a pas droit aux conditions matérielles d’accueil, pour autant que cette prise en charge lui garantisse effectivement un niveau de vie adéquat au sens du paragraphe 2.