Les demandeurs circulent librement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, sous réserve des restrictions prévues par les dispositions de la présente loi, ainsi que de celles de la loi du 11 juin 2026 portant mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile.
Sans préjudice de l’article 12, le directeur affecte ou réaffecte le demandeur à une des structures d’hébergement visées à l’article 11, paragraphe 1er, en tenant compte de l’unité familiale ainsi que des besoins particuliers des demandeurs en matière d’accueil.
L’octroi des conditions matérielles d’accueil par l’ONA est subordonné à l’occupation effective de la place à laquelle le demandeur a été affecté au sein de la structure d’hébergement.
Par dérogation à l’alinéa 1er, le demandeur qui occupe un logement lui garantissant un niveau de vie digne et adapté en dehors des structures d’hébergement a droit au suivi social et à l’encadrement éducatif prévus à l’article 9, ainsi qu’aux conditions matérielles d’accueil prévues à l’article 10, en fonction de sa situation personnelle et de ses besoins individuels en matière d’accueil.
L’ONA peut mettre en place des mécanismes d’évaluation des besoins du régime d’accueil et de réponse à ces besoins, y compris des mécanismes visant à vérifier que les demandeurs logent effectivement dans l’hébergement auquel ils ont été affectés conformément au paragraphe 3.
Le demandeur communique à l’ONA ou à l’ONE, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, et à la Direction générale de l’immigration, les informations suivantes :
son adresse actuelle ;
un numéro de téléphone auquel il peut être joint ;
le cas échéant, une adresse de courrier électronique ou tout autre moyen de communication permettant de le joindre.
Toute modification relative à ces informations est notifiée dans les meilleurs délais par le demandeur aux autorités visées à l’alinéa 1er.