Art. 6 Loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bén…

In forcesince 12 Jun 2026
(1)

Les mineurs sont soumis à l’obligation scolaire conformément aux dispositions de la loi du 20 juillet 2023 relative à l’obligation scolaire tant qu’aucune mesure d’éloignement n’est effectivement exécutée à l’encontre de ces mineurs ou à l’égard de leurs parents.

(2)

L’enseignement des mineurs tient compte de leurs besoins spécifiques en garantissant l’accès aux soins de santé et leur intégration dans l’enseignement conformément aux dispositions de la loi du 14 juillet 2023 relative à l’accueil, à l’orientation, à l’intégration et à l’accompagnement scolaire des élèves nouvellement arrivés.

(3)

Les mineurs ont accès à l’enseignement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date d’introduction de la demande de protection internationale en tenant compte des vacances scolaires. Toutefois, à titre temporaire et pour une durée maximale d’un mois, l’accès à l’enseignement peut être dispensé en dehors du système éducatif général.

Lorsque l’accès à l’enseignement n’est pas possible à cause de la situation particulière du mineur, d’autres modalités d’enseignement sont prévues.

(4)

L’accès à l’enseignement est garanti et ne peut être interrompu au seul motif que les mineurs ont atteint l’âge de la majorité.