Art. 7 Loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bén…

In forcesince 12 Jun 2026

Les demandeurs ont accès au marché du travail conformément à l’article L. 622-5 du Code du travail, quatre mois après la date d’enregistrement de leur demande de protection internationale pour autant qu’aucune décision finale au sens du règlement (UE) 2024/1348 précité n’ait été prise et que le retard ne puisse être imputé au demandeur.

Lorsque l’examen du bien-fondé d’une demande de protection internationale est accéléré conformément à l’article 42, paragraphe 1er, lettres a) à f), du règlement (UE) 2024/1348 précité, l’accès au marché du travail n’est pas octroyé ou, si cet accès a déjà été octroyé, il est retiré.