Art. 5 Loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bén…

In forcesince 12 Jun 2026
(1)

Le demandeur se soumet à un examen médical pour des motifs de santé publique dans un délai de trente jours après son entrée sur le territoire.

(2)

L’examen médical visé au paragraphe 1er est obligatoire et effectué par un médecin de la Direction de la santé au sens de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ou par toute autre personne autorisée à exercer la médecine au Grand- Duché de Luxembourg, déléguée à cet effet par le ministre ayant la Santé dans ses attributions.