Pendant la durée de l’examen de sa demande de protection internationale, tout demandeur est hébergé dans une structure d’hébergement.
Dans chaque structure d’hébergement :
le demandeur a droit au respect et à la protection de sa vie familiale ;
le demandeur a la possibilité de communiquer avec sa famille, ses conseils juridiques ou conseillers, les représentants du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et d’autres organisations et organismes nationaux, internationaux et non gouvernementaux compétents ;
les membres de la famille, les conseils juridiques ou conseillers du demandeur, les représentants du HCR et d’autres organisations et organismes nationaux, internationaux et non gouvernementaux compétents ont accès aux structures d’hébergement en vue d’aider le demandeur. Le directeur peut imposer des limites à cet accès uniquement aux fins de sécurité des structures d’hébergement et des demandeurs.
Lors de l’attribution d’une place dans une structure d’hébergement, l’ONA prend, dans la mesure du possible et avec le consentement du demandeur, les mesures appropriées pour préserver l’unité de la famille présente sur le territoire.
L’ONA prend les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des biens et des personnes au sein des structures d’hébergement et dans leur environnement immédiat, ainsi que pour prévenir tout acte de violence ou d’agression à caractère sexuel, sexiste, raciste ou religieux.
Le directeur établit un règlement d’ordre intérieur applicable dans les structures d’hébergement. Ce règlement détermine les règles nécessaires au bon fonctionnement de la vie collective, à la sécurité, à l’hygiène, ainsi qu’à la protection de la vie privée et la protection des demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil.
Le règlement d’ordre intérieur est communiqué aux demandeurs dans une langue qu’ils comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu’ils la comprennent.
Les demandeurs sont tenus de respecter les dispositions de ce règlement sous peine de se voir limiter ou retirer les conditions matérielles d’accueil conformément à l’article 15, paragraphe 3, point 1°.
L’ONA prend en compte les aspects liés au genre, à l’âge et aux besoins particuliers des demandeurs dans l’attribution d’une place dans une structure d’hébergement.
Les demandeurs majeurs à charge ayant des besoins particuliers sont, autant que possible, hébergés avec des parents proches majeurs déjà présents sur le territoire et légalement responsables d’eux.
Dans chaque structure d’hébergement, les demandeurs de sexe féminin ont accès à des installations sanitaires séparées de celles des demandeurs de sexe masculin et à un lieu sûr à leur intention et pour leurs enfants mineurs.
Le transfert des demandeurs d’une structure à une autre n’est effectué que lorsque cela est justifié pour des motifs liés à la gestion des capacités d’accueil et des structures d’hébergement, au fonctionnement interne des structures d’hébergement ou à l’adaptation aux besoins spécifiques des demandeurs.
Le demandeur peut informer ses conseils juridiques ou conseillers de son transfert, ainsi que de sa nouvelle adresse.
Lorsqu’un demandeur s’oppose de manière violente ou menaçante à l’exécution d’une décision de transfert prise dans le respect du paragraphe 7, le directeur ou son délégué peut requérir l’assistance de la Police grand-ducale conformément aux articles 27 à 29 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.
Les mineurs ont accès à des activités de loisirs et récréatives adaptées à leur âge au sein des structures d’hébergement, à des activités en plein air, ainsi qu’à du matériel scolaire fourni par l’ONA, si nécessaire.
Dans chaque structure d’hébergement, il peut être mis en place un comité ou un conseil consultatif représentatif des personnes hébergées, afin de permettre aux demandeurs de participer à la gestion des ressources matérielles et des aspects non matériels de la vie au sein de la structure d’hébergement.
Les demandeurs peuvent exercer une activité bénévole en dehors des structures d’hébergement.