Loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bén…

Loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire et portant modification de : 1. la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 2. la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ; 3. a loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’accueil ; 4. la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 5. la loi du 18 juillet 2025 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations et services fournis dans les structures d’hébergement pour personnes âgées et dans les logements encadrés agréés.

In forceTypeactDate11 Jun 2026Since12 Jun 2026Articles37Cited by6 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.