Art. 32 Loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bén…

In forcesince 12 Jun 2026

La loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’accueil est modifiée comme suit :

L’article 2, paragraphe 3, alinéa 2, est remplacé par le texte suivant :

« Ce soutien ponctuel ne peut pas dépasser les montants prévus à l’article 10, paragraphes 1er et 2, de la loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire, ci-après « loi du 11 juin 2026 ».

À l’article 4, paragraphe 5, phrase liminaire, les mots les missions à remplir, les critères de qualité à respecter, les mécanismes de contrôle ainsi que sont insérés entre les mots convention fixe et les mots le type de la participation.

À la suite de l’article 4 sont insérés les articles 4bis, 4ter, 4quater, 4quinquies, 4sexies et 4septies nouveaux, libellés comme suit :

« Art. 4bis.

(1)

L’ONA traite les données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qui lui sont confiées par la présente loi, ainsi que par la loi du 11 juin 2026.

(2)

Les données à caractère personnel sont traitées par l’ONA aux fins suivantes :

organiser l’accueil des demandeurs et des bénéficiaires de la protection temporaire, procéder à leur affectation dans les structures d’hébergement et gérer leur hébergement au sein de ces structures ;

assurer l’octroi des conditions d’accueil ;

identifier et évaluer, en collaboration avec la Direction de la santé, les besoins particuliers des demandeurs en matière de santé physique et de santé mentale ;

organiser le suivi social et l’encadrement éducatif, ainsi que l’accompagnement en matière de santé physique et de santé mentale en fonction de la situation de la personne concernée ;

garantir la sécurité des personnes et des biens au sein des structures d’hébergement et dans leur environnement immédiat ;

assurer la coordination et la surveillance des dispositifs d’accueil à l’aide d’un système d’information et d’outils de suivi dans le cadre des missions prévues à l’article 27 de la loi du 11 juin 2026 ;

planifier, activer et gérer les dispositifs d’urgence en cas de pression migratoire ou de crise en matière d’accueil dans le cadre de la planification d’urgence prévue à l’article 28 de la loi du 11 juin 2026 ;

identifier et authentifier les occupants, les intervenants réguliers et les visiteurs des structures d’hébergement dans le cadre de l’application de l’article 11, paragraphes 2 et 4, de la loi du 11 juin 2026 ;

assurer la défense en justice de l’État dans le cadre des missions confiées à l’ONA ;

permettre aux autorités administratives ou aux organismes compétents visés aux articles 7 et 8 de la loi du 11 juin 2026 d’identifier les compétences, les qualifications, les besoins en formation ou en accompagnement des personnes concernées afin d’assurer leur orientation et leur suivi dans le cadre de parcours d’intégration, de formation ou de mise à l’emploi ;

établir des statistiques.

(3)

Dans le cadre des missions visées au paragraphe 1er, le directeur agit en qualité de responsable du traitement.

(4)

Pour chaque personne concernée, un dossier individuel est établi et conservé par l’ONA. Il ne comporte que les données strictement nécessaires au traitement de sa situation.

(5)

Les données à caractère personnel figurant sur les pièces justificatives remises à l’ONA dans le cadre de la délivrance de prestations, du remboursement ou de la prise en charge de frais sont intégrées dans le système d’information utilisé par l’ONA et par la Direction du contrôle financier dans le respect de leurs missions légales respectives.

Art. 4ter.

Les données à caractère personnel traitées par l’ONA dans le cadre des finalités visées à l’article 4bis, paragraphe 2, se répartissent selon les catégories suivantes :

les données d’identification : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, sexe, numéro d’identification national, état civil, composition familiale, lien de parenté, langue parlée, statut administratif, date d’entrée au Grand-Duché de Luxembourg, photographie, date de décès ;

les données de contact : numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de résidence ;

les données relatives à la situation sociale et financière : ressources disponibles, conditions d’hébergement, affiliation à la Caisse nationale de santé, prestations ou aides perçues, pièces justificatives de dépenses ou de frais avancés ;

les données relatives à la santé et à la prise en charge financière : données issues des examens médicaux prévus à l’article 5 de la loi du 11 juin 2026, données relatives à la santé physique et à la santé mentale visées aux articles 21 et 22 de la loi du 11 juin 2026, ainsi que les données relatives aux frais qui sont pris en charge par l’ONA dans le cadre de l’octroi des conditions matérielles d’accueil ;

les données relatives à l’hébergement et au suivi de la personne au sein de la structure d’hébergement : décision d’affectation, structure d’affectation, dates d’entrée et de sortie, modalités d’accompagnement, participation aux activités ou aux formations, garde d’enfants ;

les données relatives à l’organisation des examens médicaux : identité du demandeur, numéro de matricule, date de l’examen médical ;

les données relatives aux prestataires : dénomination sociale, nom, prénoms, adresse professionnelle, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro d’immatriculation ;

les données relatives à l’intégration, à la formation et à l’emploi : parcours d’intégration, diplôme, bilan de compétences, accès au marché de l’emploi, situation professionnelle.

Art. 4quater.

(1)

Afin d’exécuter les missions qui lui sont confiées par la présente loi et par la loi du 11 juin 2026, l’ONA dispose d’un accès direct, par un système informatique sécurisé :

aux données suivantes du Registre national des personnes physiques créé par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques : matricule, nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, sexe, adresse, statut familial, lien de parenté, nom de naissance, date de décès ;

aux données suivantes du fichier des étrangers et du fichier des demandeurs et des bénéficiaires de la protection temporaire exploités pour le compte du ministre ayant l’Immigration dans ses attributions :

le statut administratif ;

les données relatives à la procédure de traitement de la demande de la personne concernée ;

les données relatives aux décisions ministérielles ;

les données relatives à la langue parlée ;

les données relatives aux procédures relatives à la détermination de l’État membre de l’Union européenne responsable de l’examen d’une demande de protection internationale ;

aux données suivantes du fichier relatif aux affiliations des salariés et indépendants et aux salaires et rémunérations géré par le Centre commun de la sécurité sociale afin de vérifier l’existence des affiliations et des salaires déclarés dans le cadre de l’octroi des aides matérielles : date de début de validité de l’affiliation, date de fin de validité de l’affiliation, situation de la filiation.

(2)

Les données à caractère personnel traitées qui sont visées au paragraphe 1er doivent avoir un lien direct avec la finalité à laquelle participe la personne ayant procédé au traitement dans le cadre de ses attributions et qui a motivé le traitement.

Art. 4quinquies.

(1)

Dans l’exécution de leurs missions respectives, l’ONA communique des données à caractère personnel aux autorités administratives ou aux organismes énumérés au paragraphe 2, ou en reçoit de leur part.

Lorsque l’échange d’informations s’inscrit dans le cadre des missions de l’ONA, les finalités poursuivies sont celles visées à l’article 4bis, paragraphe 2.

(2)

Les autorités administratives et organismes visés au paragraphe 1er sont les suivants :

le ministre ayant l’Immigration dans ses attributions pour les procédures d’octroi et de retrait de la protection internationale ;

la Direction de la santé pour les finalités prévues aux articles 5, 20, 21 et 22 de la loi du 11 juin 2026. Dans ce cadre, la Direction de la santé a également accès aux données suivantes du fichier des étrangers et du fichier des demandeurs et des bénéficiaires de la protection temporaire exploité pour le compte du ministre ayant l’Immigration dans ses attributions : nom, prénoms, état civil, sexe, numéro d’identification national, date de naissance, date d’introduction de la demande de la personne concernée, identifiant, nationalité, statut administratif, composition familiale, lien de parenté, langue parlée ;

le ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions pour les finalités prévues aux articles 6 et 8 de la loi du 11 juin 2026 ;

le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions pour les finalités prévues à l’article 7 de la loi du 11 juin 2026 ;

le ministre ayant le Vivre ensemble dans ses attributions pour les finalités prévues à l’article 8 de la loi du 11 juin 2026 ;

l’ONE pour les finalités prévues à l’article 25 de la loi du 11 juin 2026 ;

la Direction du contrôle financier dans le cadre des contrôles lui étant confiés par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, tels que visés à l’article 4bis, paragraphe 5 ;

l’Agence pour le développement de l’emploi pour les finalités prévues aux articles 7 et 8 de la loi du 11 juin 2026 ;

le Service de la formation pour adultes pour les finalités prévues à l’article 8 de la loi du 11 juin 2026 ;

le Service de la formation professionnelle pour les finalités prévues à l’article 8 de la loi du 11 juin 2026 ;

le Centre commun de la sécurité sociale pour les finalités prévues à l’article 9 de la loi du 11 juin 2026 ;

l’Office national d’inclusion sociale, dans le cadre de l’application de l’article 2, paragraphe 3, afin de permettre le traitement des dossiers des personnes bénéficiant de la protection internationale conformément aux dispositions du chapitre 3 de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ;

le ministre ayant les Affaires consulaires dans ses attributions, dans le cadre des demandes de protection internationale introduites après l’obtention d’un visa de court séjour délivré conformément aux dispositions de la loi précitée du 29 août 2008 ;

les communes et les organismes visés à l’article 4, paragraphe 1er, dans le cadre des conventions conclues avec l’ONA, prévues à l’article 4, paragraphe 3 ;

les Offices sociaux établis par la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale, lorsque la personne concernée souhaite bénéficier d’une aide sociale.

(3)

Les communications portent exclusivement sur les données strictement nécessaires à la gestion des dossiers individuels des personnes concernées. Les informations et données échangées, ainsi que les traitements mis en œuvre à cette fin, ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées.

La communication de ces données peut s’effectuer par voie électronique, dans des conditions garantissant leur intégrité, leur confidentialité et leur traçabilité.

(4)

Le traitement ou la communication à des tiers, à l’aide de procédés informatisés ou non, de données à des fins d’analyse ou de recherche statistique ne peut se faire que moyennant des données préalablement anonymisées, de manière à exclure toute identification des personnes concernées.

Art. 4sexies.

Les systèmes informatiques prévus à l’article 4quater, par lesquels les accès directs sont opérés, doivent être aménagés de manière à répondre aux exigences suivantes :

l’accès aux données est sécurisé moyennant une authentification forte ;

toute opération de traitement, de consultation ou d’extraction de données à caractère personnel reprises dans les fichiers informatiques ne peut être réalisée que pour un motif déterminé, en lien direct avec le traitement d’un dossier individuel et justifié par les circonstances ayant motivé la consultation ;

chaque opération est journalisée de manière à permettre l’identification de la personne ayant procédé au traitement, la date et l’heure de l’opération, ainsi que son rattachement au dossier concerné ;

les données de journalisation sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement, à l’issue de laquelle elles sont effacées.

Art. 4septies.

(1)

Les données à caractère personnel traitées en vertu de la présente loi et de la loi du 11 juin 2026 sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, telles qu’énumérées à l’article 4bis, paragraphe 2.

(2)

Les données peuvent être conservées au-delà de la durée prévue au paragraphe 1er lorsque cette conservation est requise :

pour satisfaire à une obligation légale ou réglementaire ;

à des fins d’archivage dans l’intérêt public, de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques, pour autant que les données aient été anonymisées de manière irréversible ou pseudonymisées ou que des garanties appropriées soient mises en œuvre.

(3)

L’ONA détermine, sous sa responsabilité, les durées de conservation applicables à chaque catégorie de données, en fonction des finalités énumérées à l’article 4bis, paragraphe 2.

(4)

À l’expiration des délais de conservation, les données sont supprimées, pseudonymisées, anonymisées ou archivées dans les conditions prévues par la loi modifiée du 17 août 2018 relative à l’archivage. ».