À l’article 2, paragraphe 2, alinéa 1er, de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale, les mots la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire sont remplacés par ceux de la loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire.
Art. 31 Loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bén…
In forcesince 12 Jun 2026
Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1°…2Law
- eli=eli/etat/leg/loi/2015/12/18/n16/jo
- num:lu=loi/2015-12-18 (several documents carry this name)