L’article 3, lettre q), de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est complété par un point iv) nouveau, libellé comme suit :
le ressortissant de pays tiers ou l’apatride visé à l’article 1er, paragraphe 1er, point 2°, de la loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire qui a présenté une demande de protection internationale sur laquelle il n’a pas encore été statué définitivement ; ».