Art. 1 Loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bén…

In forcesince 12 Jun 2026
(1)

Pour l’application de la présente loi, on entend par :

« demande de protection internationale » : la demande de protection présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire ;

« demandeur » : le ressortissant de pays tiers ou apatride qui a présenté une demande de protection internationale sur laquelle il n’a pas encore été statué définitivement ;

« bénéficiaire de la protection temporaire » : une personne qui bénéficie d’une protection temporaire, telle qu’elle est définie à l’article 2, lettre a), de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ;

« membres de la famille » : dans la mesure où la famille existait déjà avant l’arrivée du demandeur sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, les membres de la famille du demandeur visés aux lettres a) à c), qui sont présents au Grand-Duché de Luxembourg pendant la procédure de protection internationale :

le conjoint du demandeur ou son partenaire non marié engagé dans une relation stable reconnue par le pays d’origine de l’un des partenaires ;

les enfants mineurs ou majeurs qui sont à la charge des couples visés à la lettre a), ou du demandeur, à condition qu’ils soient non mariés et sans tenir compte du fait qu’ils sont nés du mariage, nés hors mariage ou adoptés. Un mineur est considéré comme non marié si, sur la base d’une évaluation individuelle, son mariage n’aurait pas été conforme s’il avait été contracté au Grand-Duché de Luxembourg ;

le père ou la mère ou tout autre adulte qui en est responsable, lorsque le demandeur est mineur et non marié ;

« mineur » : le ressortissant de pays tiers ou l’apatride âgé de moins de dix-huit ans ;

« mineur non accompagné » : le mineur qui entre sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg sans être accompagné d’un adulte visé au point 4°, lettre c), et tant qu’il n’est pas effectivement pris en charge par un tel adulte, ou le mineur qui cesse d’être accompagné après son entrée sur le territoire ;

« conditions d’accueil » : l’ensemble des mesures prises en faveur des demandeurs conformément aux dispositions de la présente loi ;

« conditions matérielles d’accueil » : les conditions d’accueil comprenant l’hébergement, l’alimentation, l’habillement et les produits d’hygiène personnelle fournis en nature, en espèces ou sous forme de bons, ou en combinant ces formules, ainsi qu’une allocation pécuniaire et les soins médicaux nécessaires ;

« allocation pécuniaire » : l’allocation pour la couverture des dépenses journalières accordée mensuellement aux demandeurs pour leur permettre de jouir d’un degré minimum d’autonomie dans leur vie quotidienne, fournie sous la forme d’une somme d’argent ;

« ministre » : le ministre ayant l’Accueil des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire dans ses attributions ;

« ONA » : l’Office national de l’accueil ;

« ONE » : l’Office national de l’enfance ;

« directeur » : le directeur de l’Office national de l’accueil ;

« organisme » : la personne morale de droit public ou de droit privé visée à l’article 2, paragraphe 1er, point 3°, de la loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’accueil, chargée de dispenser les conditions d’accueil au demandeur conformément aux dispositions de la présente loi ;

« structure d’hébergement » : la structure communautaire ou individuelle où sont hébergés les demandeurs ;

« représentant » : la personne physique ou la personne morale, y compris une autorité publique, désignée par le juge aux affaires familiales, possédant les compétences et les connaissances nécessaires, y compris en ce qui concerne le traitement et des besoins spécifiques des mineurs, pour représenter, assister un mineur non accompagné et agir en son nom, selon le cas, afin de préserver l’intérêt supérieur et le bien-être général de ce mineur non accompagné et de faire en sorte qu’il puisse respecter les obligations et bénéficier des droits prévus par la présente loi ;

« demandeur ayant des besoins particuliers en matière d’accueil » : le demandeur ayant besoin de conditions ou de garanties particulières pour bénéficier des droits et respecter les obligations prévus par la présente loi ;

« protection temporaire » : la procédure de caractère exceptionnel assurant, en cas d’afflux massif ou d’afflux massif imminent de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d’origine, une protection immédiate et temporaire à ces personnes, si le système d’asile risque également de ne pouvoir traiter cet afflux sans provoquer d’effets contraires à son bon fonctionnement, dans l’intérêt des personnes concernées et celui des autres personnes demandant une protection.

(2)

Sont considérés comme autorité d’accueil dans le cadre de la présente loi :

l’ONA pour la prise en charge des demandeurs et des bénéficiaires de la protection temporaire ;

l’ONE pour la prise en charge des mineurs non accompagnés conformément aux articles 23 et 24.