Dans le cadre de la présente loi, l’ONE est l’autorité compétente pour les mineurs non accompagnés dans le cadre de l’accueil socio-éducatif en institution, de jour et de nuit, d’enfants ou de jeunes adultes et de l’accueil socio-éducatif en famille d’accueil d’enfants ou de jeunes adultes conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille.
Art. 24 Loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bén…
In forcesince 12 Jun 2026