Art. 24 Loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bén…

In forcesince 12 Jun 2026

Dans le cadre de la présente loi, l’ONE est l’autorité compétente pour les mineurs non accompagnés dans le cadre de l’accueil socio-éducatif en institution, de jour et de nuit, d’enfants ou de jeunes adultes et de l’accueil socio-éducatif en famille d’accueil d’enfants ou de jeunes adultes conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille.