Art. 22 Loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bén…

In forcesince 12 Jun 2026

L’ONA prend en charge les prestations en nature dispensées aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil par un service professionnel, un établissement, un réseau ou un centre semi-stationnaire.