L’ONA prend en charge les prestations en nature dispensées aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil par un service professionnel, un établissement, un réseau ou un centre semi-stationnaire.
Art. 22 Loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bén…
In forcesince 12 Jun 2026