Art. 25 Loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bén…

In forcesince 12 Jun 2026
(1)

Lorsqu’une demande de protection internationale est présentée par une personne qui affirme être mineure, ou au sujet de laquelle il y a des raisons objectives de penser qu’elle est mineure, elle se voit désigner par le juge aux affaires familiales, ou par le procureur d’État lorsque le juge aux affaires familiales ne peut être utilement saisi, une personne apte à agir provisoirement en tant que représentant au titre de la présente loi jusqu’à ce qu’un représentant ait été désigné.

Dès que possible, et au plus tard dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de présentation de la demande de protection internationale, la personne concernée se voit désigner un représentant par le juge aux affaires familiales.

(2)

Le représentant et la personne apte à agir provisoirement en tant que représentant rencontrent le mineur non accompagné et tiennent compte de l’avis du mineur concernant ses besoins.

(3)

Lorsqu’une personne morale est désignée comme représentant ou comme personne apte à agir provisoirement en tant que représentant, elle désigne une personne physique chargée de s’acquitter des tâches du représentant ou de la personne apte à agir provisoirement en tant que représentant à l’égard du mineur non accompagné conformément aux dispositions de la présente loi, et en informe le juge aux affaires familiales.

(4)

Afin qu’elle puisse s’acquitter de ses tâches de manière efficace, une personne physique ne peut, sauf dérogation prévue au paragraphe 5, être désignée représentant ou personne apte à agir provisoirement en tant que représentant de plus de trente mineurs non accompagnés simultanément.

(5)

Lorsque la mise en œuvre des mesures visées dans le plan d’urgence prévu à l’article 28 est insuffisante pour faire face à un nombre disproportionné de demandes présentées par des mineurs non accompagnés, ou dans d’autres situations exceptionnelles, la désignation des représentants peut être reportée de dix jours ouvrables et le nombre de mineurs non accompagnés par représentant peut être revu à la hausse, jusqu’à une limite maximale de cinquante mineurs non accompagnés simultanément.

(6)

La personne apte à agir provisoirement en tant que représentant visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, est la même personne que celle visée à l’article 23, paragraphe 2, alinéa 1er, lettre a), du règlement (UE) 2024/1348 précité et à l’article 23, paragraphe 2, alinéa 2, lettre a), du règlement (UE) 2024/1351 précité.

Les personnes morales ou personnes physiques dont les intérêts entrent en conflit avec les intérêts du mineur non accompagné ne peuvent pas être désignées en tant que représentants ou personnes aptes à agir provisoirement en tant que représentant.

(7)

Un représentant ou une personne apte à agir provisoirement en tant que représentant n’est pas désigné lorsqu’il est estimé qu’un demandeur est sans aucun doute âgé de plus de dix-huit ans.

(8)

Les fonctions du représentant et de la personne apte à agir provisoirement en tant que représentant cessent lorsque le ministre ayant l’Immigration dans ses attributions, après avoir procédé à l’évaluation de l’âge visée à l’article 25, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2024/1348 précité, ne présume pas que le demandeur est mineur ou estime que le demandeur n’est pas mineur, ou lorsque le demandeur n’est plus mineur non accompagné.

Les fonctions de la personne apte à agir provisoirement en tant que représentant cessent également dès qu’un représentant est désigné par le juge aux affaires familiales.

(9)

Le mineur non accompagné est informé immédiatement qu’un représentant ou une personne apte à agir provisoirement en tant que représentant a été désigné. Le mineur non accompagné est informé, d’une manière adaptée à son âge et de façon que le mineur comprenne cette information, de la procédure de plainte contre le représentant ou la personne apte à agir provisoirement en tant que représentant, prévue au paragraphe 10, alinéa 8.

Le représentant et la personne apte à agir provisoirement en tant que représentant sont immédiatement informés de tous les faits pertinents concernant le mineur non accompagné.

Les autorités d’accueil sont informées qu’un représentant ou une personne apte à agir provisoirement a été désigné pour le mineur non accompagné.

(10)

Le juge aux affaires familiales est chargé de contrôler la bonne exécution par les représentants et les personnes aptes à agir provisoirement en tant que représentants de leurs tâches et de détecter d’éventuelles incompatibilités avec leur rôle.

Le juge aux affaires familiales vérifie au besoin et au moins une fois par an l’honorabilité des représentants et des personnes aptes à agir provisoirement en tant que représentants désignés. À cette fin, le juge aux affaires familiales demande un avis au procureur d’État.

Dans son avis, le procureur d’État est habilité à faire état de tout acte de procédure concernant le représentant ou la personne apte à agir provisoirement en tant que représentant pour des faits visés à l’alinéa 4. Lorsque le représentant ou la personne apte à agir provisoirement en tant que représentant est une personne morale, le procureur d’État est habilité à faire état de tout acte de procédure concernant la personne morale et la personne physique chargée de s’acquitter des tâches du représentant ou de la personne apte à agir provisoirement en tant que représentant désignée par la personne morale.

Pour l’élaboration de son avis, le procureur d’État ne tient compte que des faits :

incriminés en tant que crime ou délit par la loi ;

visés à l’article 563, point 3°, du Code pénal, relatif aux voies de fait et violences légères ;

ayant motivé une procédure d’expulsion sur base de l’article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique.

L’alinéa 4 ne s’applique pas aux faits qui, bien que relevant des points 1° et 2°, ont fait l’objet d’un acquittement, d’une réhabilitation judiciaire ou légale, ou sont prescrits.

Par dérogation à l’article 6 de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire, le procureur d’État peut également prendre connaissance des inscriptions au bulletin n° 1 du casier judiciaire. Si une des personnes visées à l’alinéa 3 possède la nationalité d’un pays étranger, le procureur d’État peut lui demander la remise d’un extrait du casier judiciaire ou d’un document similaire délivré par l’autorité publique compétente des pays dont elle a la nationalité.

Pendant toute la durée où les faits en cause sont couverts par le secret de l’instruction prévu par l’article 8 du Code de procédure pénale, l’avis du procureur d’État comporte uniquement le nom, le prénom et le numéro d’identification au sens de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ou, à défaut de ce numéro, la date de naissance et l’adresse ou la dernière adresse connue de la personne physique concernée, ainsi que la qualification juridique des faits reprochés.

Le mineur non accompagné peut adresser, en toute confiance et en toute sécurité, par lettre simple, une plainte contre le représentant ou la personne apte à agir provisoirement en tant que représentant au juge aux affaires familiales. Lorsque le représentant est une personne morale, la plainte concerne la personne physique chargée de s’acquitter des tâches du représentant ou de la personne apte à agir provisoirement en tant que représentant. Le juge aux affaires familiales saisi d’une telle plainte l’examine et convoque le mineur non accompagné, le représentant ou la personne apte à agir provisoirement en tant que représentant et, le cas échéant, la personne physique chargée de s’acquitter des tâches du représentant ou de la personne apte à agir provisoirement en tant que représentant à l’audience. Lorsque le représentant, la personne apte à agir provisoirement en tant que représentant ou la personne physique chargée de s’acquitter des tâches du représentant ou de la personne apte à agir provisoirement en tant que représentant ne s’est pas acquitté de ses tâches de manière adéquate, le juge aux affaires familiales peut procéder au remplacement du représentant ou de la personne apte à agir provisoirement en tant que représentant conformément au paragraphe 11 ou enjoindre au représentant personne morale de désigner une autre personne physique comme personne physique chargée de s’acquitter des tâches du représentant ou de la personne apte à agir provisoirement en tant que représentant.

(11)

Il n’est procédé au remplacement du représentant ou de la personne apte à agir provisoirement en tant que représentant qu’en cas de nécessité, en particulier lorsque le juge aux affaires familiales estime que le représentant ou la personne apte à agir provisoirement en tant que représentant ne s’est pas acquitté de ses tâches de manière adéquate.

(12)

Les mineurs non accompagnés sont hébergés ou accueillis à compter de la date à laquelle ils sont admis sur le territoire :

auprès de membres adultes de leur famille ;

dans le cadre de l’accueil socio-éducatif en institution, de jour et de nuit, d’enfants ou de jeunes adultes ou de l’accueil socio-éducatif en famille d’accueil d’enfants ou de jeunes adultes conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille.

Dans la mesure du possible, les fratries ne sont pas séparées eu égard à l’intérêt supérieur du mineur concerné.

Tout changement de lieu d’hébergement ou d’accueil du mineur non accompagné ne peut intervenir que s’il est dûment justifié et prend en compte son intérêt supérieur.

(13)

Les membres de la famille du mineur non accompagné sont recherchés dès que possible après la présentation de la demande de protection internationale, le cas échéant, avec l’aide d’organisations internationales ou d’autres organisations compétentes dans le respect de l’intérêt supérieur du mineur.

Lorsque la vie ou l’intégrité physique du mineur non accompagné ou des membres de sa famille, qu’ils soient présents ou non sur le territoire, est susceptible d’être menacée, la collecte, le traitement et la diffusion des informations les concernant s’effectuent de manière confidentielle afin de garantir leur sécurité.