Art. 20 Loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bén…

In forcesince 12 Jun 2026
(1)

L’ONA procède, dans un délai de trente jours suivant la présentation de la demande de protection internationale, à une évaluation individualisée des besoins particuliers en matière d’accueil du demandeur. L’évaluation est réalisée au cas par cas et, si nécessaire, avec l’assistance d’un interprète.

L’évaluation commence par la détermination des besoins particuliers en matière d’accueil sur la base de signes visibles ou de besoins spécifiques, des déclarations ou du comportement du demandeur ou, le cas échéant, des déclarations des parents ou du représentant du demandeur.

(2)

Sans préjudice du paragraphe 1er, l’évaluation des besoins particuliers en matière de santé physique et de santé mentale, ainsi que des besoins en soins médicaux nécessaires peut être réalisée, à la demande de l’ONA, par le médecin visé à l’article 5, paragraphe 2.

Sur la base de signes visibles, des déclarations ou du comportement du demandeur ou, le cas échéant, des déclarations des parents ou du représentant du demandeur, et sous réserve de son consentement, l’examen médical peut comprendre une évaluation portant sur des signes de persécutions ou d’atteintes graves que le demandeur aurait subies dans le passé.

(3)

Pour garantir un suivi régulier et approprié des demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, les aides qui leur sont fournies tout au long de la procédure prennent en compte ces besoins.

(4)

Lorsque des besoins particuliers apparaissent ou deviennent manifestes à un stade ultérieur de la procédure de protection internationale, l’ONA évalue et prend en compte ces besoins.

(5)

Le personnel chargé de l’évaluation individualisée des besoins particuliers en matière d’accueil :

consigne dans le dossier individuel du demandeur les informations concernant la nature de ses besoins particuliers en matière d’accueil, une description des signes visibles, des déclarations ou du comportement du demandeur pertinents pour l’évaluation de ces besoins, et y mentionne les mesures prévues pour prendre en compte ces besoins, ainsi que les autorités compétentes à cet effet ;

adresse le demandeur à la Direction de la santé, sous réserve de son consentement préalable, pour une évaluation approfondie de son état de santé physique et mentale par un médecin approprié ou un professionnel de santé reconnu pour la prise en charge de la santé mentale, lorsque cet état est susceptible d’avoir une incidence sur ses besoins en matière d’accueil. Au cas où le recours à un interprète est nécessaire, la traduction est assurée par des professionnels formés à la traduction. À défaut, et si un retard risque de compromettre l’évaluation, l’interprétation peut être effectuée par une autre personne majeure, sous réserve du consentement préalable du demandeur.

L’ONA prend en considération les résultats de l’évaluation et adapte, si nécessaire, la prise en charge des besoins particuliers du demandeur.

(6)

Le dossier individuel du demandeur, visé au paragraphe 5, est établi et conservé par l’ONA conformément à l’article 4bis, paragraphe 4, de la loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’accueil.

La Direction de la santé et les autorités compétentes chargées de l’évaluation des besoins particuliers en application du présent article transmettent à l’ONA les informations nécessaires à la prise en charge de ces besoins. Les informations recueillies, y compris celles relatives à l’état de santé physique et mentale, sont inscrites dans le dossier.

(7)

L’évaluation visée au paragraphe 1er est effectuée sans préjudice de l’évaluation des besoins en matière de protection internationale au sens de la loi du 11 juin 2026 portant mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile.