Art. 26 Loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bén…

In forcesince 12 Jun 2026

Le représentant désigné en vertu de l’article 25, paragraphe 1er, alinéa 2, fait office de tuteur au sens de l’article 33 du règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection, modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et abrogeant la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, sans qu’il ne soit nécessaire de procéder officiellement à une désignation.

Lorsqu’aucun représentant n’a été désigné conformément à l’article 25, paragraphe 1er, alinéa 2, le juge aux affaires familiales désigne un tuteur pour le mineur non accompagné.