Art. 27 Loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bén…

In forcesince 12 Jun 2026

Un système d’orientation, de surveillance et de contrôle est établi par l’ONA en vue :

d’assurer l’orientation, la surveillance et le contrôle des conditions d’accueil prévues par la présente loi ;

de garantir que les conditions d’accueil répondent aux besoins des demandeurs et aux exigences spécifiques liées aux demandeurs ayant des besoins particuliers.

Ce système tient compte des normes opérationnelles, indicateurs, lignes directrices ou meilleures pratiques disponibles et non contraignants en matière de conditions d’accueil élaborés par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA), conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/2303 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et abrogeant le règlement (UE) n° 439/2010.