Art. 28 Loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bén…

In forcesince 12 Jun 2026
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Il est établi un plan d’urgence en matière d’accueil et d’asile qui expose les mesures à prendre pour garantir un accueil adapté des demandeurs, conformément aux dispositions de la présente loi, dans les cas où le Grand-Duché de Luxembourg est confronté à un nombre disproportionné de demandeurs, y compris de mineurs non accompagnés.

Le plan d’urgence permet de répondre, aussi rapidement que possible, aux situations visées à l’article 12.

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Le projet de plan d’urgence est élaboré par le ministre, après consultation préalable des autorités concernées, des organisations de la société civile et des organisations internationales, s’il y a lieu. Le plan est arrêté par le Gouvernement en conseil.

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Le plan d’urgence fait l’objet d’un réexamen chaque fois que les circonstances l’exigent et, en tout état de cause, au moins une fois tous les trois ans.