Art. 29 Loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bén…

In forcesince 12 Jun 2026
(1)

L’ONA veille à ce que le personnel qui est directement responsable de la mise en œuvre de la présente loi bénéficie d’une formation. La formation est adaptée aux besoins des demandeurs, y compris ceux des mineurs et des personnes ayant des besoins particuliers en matière d’accueil.

(2)

La formation visée au paragraphe 1er porte, selon les fonctions exercées, sur les thématiques suivantes :

les normes relatives aux conditions d’accueil des demandeurs et leur mise en œuvre ;

les droits fondamentaux des demandeurs ;

les principes de confidentialité, de déontologie et de responsabilité du personnel dans l’exercice des fonctions ;

la communication interculturelle et la diversité culturelle ;

le recours à un interprète dans le cadre de l’accueil ;

l’identification et l’accompagnement des demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil ;

l’accompagnement des mineurs et des mineurs non accompagnés ;

l’accompagnement des demandeurs ayant été victimes de la traite des êtres humains, d’actes de torture, de violences sexuelles ou liées au genre, y compris les mutilations génitales féminines ;

la prise en compte des besoins liés à la santé mentale ;

les normes liées au genre, à l’identité de genre et à l’orientation sexuelle.

(3)

Les formations prévues au paragraphe 2 intègrent les éléments pertinents du programme européen de formation en matière d’asile relatives aux conditions d’accueil, ainsi que l’outil de détection des demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, élaborés par l’AUEA.

(4)

Les agents de l’ONA et de l’ONE visés au paragraphe 1er suivent une formation spécifique d’une durée minimale de quarante-neuf heures au cours de la première année suivant leur affectation. La formation est dispensée par l’AUEA, l’Institut national d’administration publique, l’ONA ou l’ONE.

Les agents de l’ONA et de l’ONE qui sont en période de stage effectuent la formation au cours de leur stage et, en tout état de cause, avant leur assermentation ou nomination définitive. Les agents de l’ONA et de l’ONE déjà en fonction effectuent cette formation dans un délai d’un an à compter de leur affectation. Les agents de l’ONA et de l’ONE déjà en fonction au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi et ayant effectué cette formation sont dispensés des exigences de formation du présent article.

Un certificat est remis à l’agent de l’ONA et à l’agent de l’ONE à la fin de la formation qui renseigne sur la participation à la formation et la durée effective exprimée en jours ou en heures de formation. Ce certificat n’est délivré que si l’agent de l’ONA ou de l’ONE a accompli la formation dans son intégralité. L’agent de l’ONA et l’agent de l’ONE sont tenus de transmettre ce certificat au directeur dans un délai de dix jours à compter de sa réception.

Cette formation est considérée comme une formation continue au sens de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique.