Loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’accueil (ONA) et porta…

Loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’accueil (ONA) et portant modification de : 1° la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 2° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ; 3° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire.

In forceTypeactDate4 Dec 2019Since1 Jan 2020Articles17Versions held2Cited by1 documentsLast changed12 Jun 2026

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.