Le Gouvernement peut accorder en fonction des moyens budgétaires disponibles un soutien financier aux communes et à des organismes pour la réalisation des missions définies à l’article 2, paragraphe 1er.
Le soutien financier peut prendre la forme d’un subside ou d’une participation financière aux frais de fonctionnement.
Si le bénéficiaire est une personne morale de droit privé, celle-ci doit être constituée soit en vertu d’une disposition légale particulière, soit selon les dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, soit selon les dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Lorsque le soutien financier prend la forme d’un subside, les conditions suivantes doivent être remplies :
le montant maximal par subside ne peut pas dépasser 100.000 € et 75 pour cent du coût total du projet ;
la demande doit être adressée par écrit au ministre avant la réalisation du projet et elle doit comprendre une estimation du coût total ;
le bénéficiaire du subside doit assurer le suivi et l’évaluation du projet.
En outre, lorsque le bénéficiaire est un des organismes visés au paragraphe 1er, l’objet social du bénéficiaire doit présenter un lien avec les missions de l’ONA définies à l’article 2, paragraphe 1er.
Lorsque le soutien financier prend la forme d’une participation financière, le bénéficiaire doit signer avec l’État une convention qui détermine :
les prestations à fournir par le bénéficiaire ;
le type de la participation financière conformément aux modalités précisées au paragraphe 5 ;
les modalités de coopération entre les parties contractantes sans pour autant affecter la gestion qui est de la responsabilité du bénéficiaire.
Dans le cadre du paragraphe 3, les dépenses suivantes sont considérées :
les frais courants d’entretien et de gestion ;
les dépenses de personnel ;
les frais résultant de collaborateurs occasionnels ou bénévoles ;
les frais en relation avec le louage, l’entretien et la réparation des bâtiments et l’équipement mobilier ;
les frais résultant des prestations spécifiques fournies par le bénéficiaire.
La convention fixe les missions à remplir, les critères de qualité à respecter, les mécanismes de contrôle ainsi que le type de la participation financière qui peut consister selon les cas en une :
participation financière par couverture du déficit : la participation financière de l’État versée en vertu du paragraphe 4 correspond au pourcentage du solde des frais de fonctionnement tel que fixé par la convention et accepté par l’État et des recettes faites par le bénéficiaire ;
participation financière par unité de prestation : la participation de l’État versée en vertu du paragraphe 4 est établie en fonction du volume des prestations fournies et du prix unitaire par prestation fixé par la convention ;
participation financière forfaitaire ou par projet : la participation financière de l’État versée en vertu du paragraphe 4 est constituée d’un montant invariable fixé sur base d’une négociation entre parties ;
participation financière mixte : la participation financière de l’État versée en vertu du paragraphe 4 correspond à une combinaison des différents types de participation financière retenus pour les différentes prestations prévues à la convention.
Un règlement grand-ducal précise les modalités d’application des paragraphes 2, 3, 4 et 5.
L’État verse sa participation en totalité ou en partie sous forme d’avances mensuelles ou semestrielles. Le bénéficiaire présente à l’État un décompte annuel. Les sommes touchées indûment sont restituées au Trésor.