À l’article 2, lettre k), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, les termes l’Intégration sont remplacés par les termes l’Asile.
Art. 9 Loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’accueil (ONA) et porta…
In forcesince 1 Jan 2020
- eli=eli/etat/leg/loi/2015/12/18/n16/jo
- num:lu=loi/2015-12-18 (several documents carry this name)