La loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg est modifiée comme suit :
L’intitulé est remplacé comme suit :
« Loi du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg » ;
L’intitulé du chapitre 1er est modifié comme suit :
« Chapitre 1.
Dispositions générales » ;
L’article 1er, alinéa 2 est remplacé comme suit :
Ne sont pas visés par l’alinéa 1er les demandeurs de protection internationale tels que définis par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
L’article 3 est remplacé par le texte suivant :
« Art. 3.
Le ministre ayant l’Intégration dans ses attributions, ci-après « ministre », a pour mission de faciliter le processus d’intégration des étrangers par la mise en œuvre et la coordination de la politique d’intégration, dont la lutte contre les discriminations constitue un élément essentiel, conjointement avec les communes et des acteurs de la société civile.
Dans l’accomplissement de cette mission, le ministre collabore avec les instances communautaires et internationales. » ;
Les articles 4 et 5 sont abrogés ;
À l’article 6, alinéa 1er, les termes L’OLAI est chargé d’établir sont remplacés par les termes Le ministre établit ;
L’article 7 est remplacé par le texte suivant :
« Art. 7.
Tous les cinq ans, le ministre adresse un rapport national sur l’intégration des étrangers et la lutte contre les discriminations au Grand-Duché de Luxembourg à la Chambre des Députés.
Dans l’exercice de ses missions, le ministre est habilité à faire appel aux administrations de l’État, aux administrations communales, aux établissements et organismes publics afin de lui prêter leur concours et de lui fournir toutes les données nécessaires à l’élaboration du rapport. » ;
L’article 11 est remplacé par le texte suivant :
« Art. 11.
Le ministre fait établir un contrat type d’accueil et d’intégration, assure sa gestion et prend les mesures nécessaires pour encourager les étrangers à conclure un tel contrat. » ;
À l’article 12, le terme insertion est remplacé par le terme intégration, les termes l’OLAI procède sont remplacés par les termes le ministre fait procéder et les termes ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle sont remplacés par les termes ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ;
L’article 14 est remplacé par le texte suivant :
Art. 14.
Le Gouvernement peut accorder en fonction des moyens budgétaires disponibles un soutien financier aux communes et à des organismes pour la réalisation des missions définies à l’article 3, paragraphe 1er.
Le soutien financier peut prendre la forme d’un subside ou d’une participation financière aux frais de fonctionnement.
Si le bénéficiaire est une personne morale de droit privé, celle-ci doit être constituée soit en vertu d’une disposition légale particulière, soit selon les dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, soit selon les dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Lorsque le soutien financier prend la forme d’un subside, les conditions suivantes doivent être remplies :
le montant maximal par subside ne peut pas dépasser 100 000 euros et 75 pour cent du coût total du projet ;
la demande doit être adressée par écrit au ministre avant la réalisation du projet et elle doit comprendre une estimation du coût total ;
le bénéficiaire du subside doit assurer le suivi et l’évaluation du projet.
En outre, lorsque le bénéficiaire est un des organismes visés au paragraphe 1er, l’objet social du bénéficiaire doit présenter un lien avec les missions du ministre définies à l’article 3, paragraphe 1er.
Lorsque le soutien financier prend la forme d’une participation financière, le bénéficiaire doit signer avec l’État une convention qui détermine :
les prestations à fournir par le bénéficiaire ;
le type de la participation financière conformément aux modalités précisées au paragraphe 5 ;
les modalités de coopération entre les parties contractantes sans pour autant affecter la gestion qui est de la responsabilité du bénéficiaire.
Dans le cadre du paragraphe 3 les dépenses suivantes sont considérées :
les frais courants d’entretien et de gestion ;
les dépenses de personnel ;
les frais résultant de collaborateurs occasionnels ou bénévoles ;
les frais en relation avec le louage, l’entretien et la réparation des bâtiments et l’équipement mobilier ;
les frais résultant des prestations spécifiques fournies par le bénéficiaire.
La convention fixe le type de la participation financière qui peut consister selon les cas en une :
participation financière par couverture du déficit : la participation financière de l’État versée en vertu du paragraphe 4 correspond au pourcentage du solde des frais de fonctionnement tel que fixé par la convention et accepté par l’État et des recettes faites par le bénéficiaire ;
participation financière par unité de prestation : la participation de l’État versée en vertu du paragraphe 4 est établie en fonction du volume des prestations fournies et du prix unitaire par prestation fixé par la convention ;
participation financière forfaitaire ou par projet : la participation financière de l’État versée en vertu du paragraphe 4 est constituée d’un montant invariable fixé sur base d’une négociation entre parties ;
participation financière mixte : la participation financière de l’État versée en vertu du paragraphe 4 correspond à une combinaison des différents types de participation financière retenus pour les différentes prestations prévues à la convention.
Un règlement grand-ducal précise les modalités d’application des paragraphes 2, 3, 4 et 5.
L’article 16 est abrogé ;
À l’article 19, alinéa 2, quatrième tiret, les termes de l’OLAI sont remplacés par les termes du département de l’intégration du Ministère de la famille, de l’intégration et à la Grande Région ;
L’article 20 est modifié comme suit :
À l’alinéa 3, les termes et le directeur de l’OLAI sont supprimés et le terme peuvent est remplacé par le terme peut ;
À l’alinéa 4, les termes du directeur de l’OLAI sont supprimés ;
À l’alinéa 5, les termes de l’OLAI sont remplacés par les termes du département de l’intégration du Ministère de la famille, de l’intégration et à la Grande Région ;
Les articles 24, 25, 26, 27 et 31 sont abrogés.