, Loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bén…

In forcesince 12 Jun 2026

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale (refonte) ;

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juin 2026 et celle du Conseil d’État du 10 juin 2026 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :