La loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire est abrogée.
Art. 35 Loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bén…
In forcesince 12 Jun 2026
- eli=eli/etat/leg/loi/2015/12/18/n16/jo
- num:lu=loi/2015-12-18 (several documents carry this name)