Art. 35 Loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bén…

In forcesince 12 Jun 2026

La loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire est abrogée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2015/12/18/n16/jo
  • num:lu=loi/2015-12-18 (several documents carry this name)