À l’article 2, paragraphe 2, alinéa 1er, de la loi du 18 juillet 2025 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations et services fournis dans les structures d’hébergement pour personnes âgées et dans les logements encadrés agréés, les mots la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire sont remplacés par ceux de la loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire.
Art. 34 Loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bén…
In forcesince 12 Jun 2026
Loi du 18 juillet 2025 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/2015/12/18/n16/jo
- num:lu=loi/2015-12-18 (several documents carry this name)
- num:lu=loi/2025-07-18 (several documents carry this name)