Art. 33 Loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bén…

In forcesince 12 Jun 2026

À l’article 3, alinéa 1er, de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, le troisième tiret prend la teneur suivante :

pour la procédure relative à la limitation ou au retrait des conditions matérielles d’accueil prévue à l’article 16 de la loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire. ».